Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre B-2 - Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
33.Le propriétaire ne peut commencer ses travaux d’excavation avant que le branchement public d’égout ne soit construit.
2005, R.V.Q. 1083, a. 33; 2007, R.V.Q. 1120, a. 14.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.